Le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du GCSMS
Aurélie CLISSON, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du GCSMS, est à votre disposition pour tous renseignements relatifs aux mesures de protection (habilitation familiale, curatelle, tutelle…)
Rendez-vous sur demande
06 10 80 02 09
mjpm.gcsms-paysmellois@orange.fr
La mesure de protection
Pour qui ?
Vous-même ou l’un de vos proches dans l’incapacité de gérer partiellement ou totalement les démarches de la vie quotidienne, administratives et financière.
Comment ?
Sur demande de la personne elle-même, sa famille ou ses proches :
Dossier (requête) à compléter et à adresser au Tribunal Judiciaire avec un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin inscrit sur la liste du parquet de Niort.
Sur signalement des services sociaux, des établissements de soins ou médico-sociaux.
Signalement à transmettre au Procureur de la République qui décide de la transmission ou non de la demande au juge des tutelles du Tribunal Judiciaire.
Quelles suites ?
- La personne concernée est auditionnée par le Juge des Tutelles.
- Le Juge rend sa décision (type de mesure de protection, choix du mandataire) et la notifie à la personne concernée.
- En cas de désaccord, un appel du jugement est possible auprès du greffe du Tribunal Judiciaire qui transmet à la Cour d’Appel.
Un proche peut-être désigné par le Juge des Tutelles pour exercer la mesure. À Défaut, un Mandataire Judiciaire professionnel est mandaté.
La désignation d’un Mandataire Judiciaire
Une fois nommé par le Tribunal, le MJPM rencontre régulièrement la personne protégée.
Il exerce le mandat confié par le Tribunal, sous le contrôle de celui-ci, auquel il rend annuellement un compte rendu de gestion.
Il assiste (curatelle) ou représente (tutelle) la personne protégée, veille à la protection de sa personne et ou de ses biens, et adapte la prise en charge en fonction de ses capacités et de ses besoins.
Le MJPM exerce sa mission en partenariat avec les différents intervenants : services sociaux, administratifs, médicaux… et avec la famille lorsque cela est pertinent.
L’engagement du MJPM du GCSMS :
Disponibilité et proximité au service des personnes protégées.
Visites mensuelles dans les établissements concernés.
Les différentes mesures de protection
Elles peuvent être exercées par un Mandataire Judiciaire professionnel ou par un proche, sur décision puis contrôle du Juge des Tutelles.
Curatelle
Mesure d’assistance de la personne
- Simple : actes courants réalisés par la personne protégées, actes importants avec assistance du MJPM.
- Renforcée : ou aménagée : actes définis par le jugement réalisés avec le MJPM (notamment la perception des ressources et la gestion des dépenses).
Sauvegarde de justice
Mesure temporaire, représentation de la personne pour les actes définis dans le jugement ; décision de main levée, ou de mise en place de curatelle ou tutelle à l’issu.
Tutelle
Mesure de représentation de la personne ; actes courants réalisés par le MJPM, actes importants réalisés avec autorisation préalable du Juge des Tutuelles.
L’Habilitation Familiale
Permet à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, un partenaire de Pacs ou un concubin, de représenter un proche dans les actes définis par jugement.
Les missions du mandataire judiciaire
Conseiller et accompagner les résidents ou les familles dans la demande, ou la gestion, de la mesure de protection.
Exercer les mesures de protection sur mandat du Tribunal de Niort
- Mesure de sauvegarde de justice
- Mesure de curatelle
- Mesure de tutelle
Le GCSMS Pays Mellois Poitou Charentes propose les services d’un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) qui pourra vous renseigner et vous accompagner dans les démarches relatives aux mesures de protection.
Le MJPM peut également être mandaté par le Tribunal de Niort pour exercer la mesure de protection de résidents accueillis dans les structures d’hébergement du GCSMS.
Informations utiles
Le MJPM du GCSMS intervient dans les établissements suivants :
- EHPAD « les 3 Cigognes » à Brioux sur Boutonne
- EHPAD « les Chanterelles » à Celles sur Belle
- EHPAD « la Rosée d’Antan » à Chef Boutonne
- EHPAD « les Babelottes » à Mougon
- EHPAD « Fondation Dussouil » à Lezay
- Village Retraite de Lezay
- EHPAD « Fondation Brothier » à Limalonges
- Foyer Logement « la Garenne » à Melle
- Résidence Autonomie « Henri Minault » à Sauzé-Vaussais
