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GCSMS Pays Mellois – Sud Deux-Sèvres

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Mois : octobre 2021

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Le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du GCSMS

5 octobre 20215 octobre 2021 gcsmspaysmelloissud79

La désignation d’un Mandataire Judiciaire Une fois nommé par le Tribunal, le MJPM rencontre régulièrement la personne protégée. Il exerce le mandat confié par le Tribunal, sous le contrôle de celui-ci, auquel il rend annuellement un compte rendu de gestion.

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